Publication
La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
INSIGHT: A 'simple and momentous' Title VII opinion
What employers need to know
Bloomberg Law
The US Supreme Court’s Bostock opinion simply—but momentously—says an employer who fires an individual for being gay or transgender violates Title VII of the Civil Rights Act of 1964. Jamila Mensah and Carolyn Webb examine the decision and impact and say employers should consider training and clarifying language in some written policies.
Senior Associate
Courriel
carolyn.webb@nortonrosefulbright.com
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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